Paie : La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

« La Déclaration Sociale Nominative (DSN) vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

Jusqu'alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n'avaient pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.  »

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016.

Le périmètre déclaratif de la DSN s'élargit progressivement en incluant de nouvelles déclarations et de nouvelles entreprises cibles selon le calendrier suivant :

Phase 1 (avril 2013) 

• Attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE)

• Déclaration et enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO)

• Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ)
• Formulaire de radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire

• DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif)
  
• Ouverture aux employeurs de travail temporaire (et au relevé mensuel de mission)
  

• Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP...)
  
• Déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
  
• CCVRP
  
• DADS-U (substitution effective à partir de janvier 2017)

Les entreprises du régime général de la Sécurité sociale (ou leurs tiers-déclarants comme les experts-comptables) transmettent mensuellement, à l'issue de la paie, leurs données via un point d'accès unique : le site net-entreprises.fr. 

Ces transmissions sont opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode EDI (Echange de Données Informatisées) directement à partir du logiciel de paie.

(Note : les déclarations des entreprises agricoles se feront sur le site msa.fr.)

• 2014 (Deuxième semestre) : Analyse des documents concernés, de leurs formats électroniques et des protocoles d'échange avec le site net-entreprises.fr.
  
• 2015 (Premier semestre) : Développement et tests (sites pilotes)
• 2015 (Deuxième semestre) : Déploiement de la nouvelle version de la suite Universem intégrant la DSN.