Documentation
AirFact
Conformité avec la législation sur les factures dématérialisées
05.01.2017
Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? |
![]() Réponse du Service Public : " À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d'origine. Mais l'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties :
Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. " Source : Service-public.fr / https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31410 |
Conformité des factures générées depuis AirFact |
Notre solution répond ainsi aux exigences concernant l'authenticité et l'intégrité des factures électroniques :
Par ailleurs, les fichiers PDF sont protégés par une signature MD5 qui en garantit l'intangibilité et les mentions obligatoires apparaissent sur l'ensemble des factures émises depuis AirFact. |