Marchés publics : seuil de dispense de procédure porté de 25.000 à 40.000 euros HT à compter du 1er janvier 2020

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a été publié au JORF du 13 décembre 2019. Il modifie certaines dispositions du code de la commande publique : 

• Il porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré
• Il augmente les avances obligatoires pour les PME payables par certains acheteurs publics.

Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

1. Porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT « gré à gré » et le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être dématérialisée.
2. Laisse inchangé à 25.000 euros HT le seuil des marchés conclus par écrit 
3. Assouplit la mise à disposition des données essentielles entre 25.000 € HT et 40.000 € HT

Désormais, un marché dont la valeur estimée est inférieure à ce nouveau montant de 40.000 euros HT pourra être conclu de « gré à gré » c'est-à-dire sous forme d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables  pour répondre au besoin de l'acheteur.

Cette disposition ne s'applique qu'aux marchés destinés à « répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 ».

Ce montant est également le seuil à partir duquel la procédure de passation doit obligatoirement être dématérialisée. 

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit reste inchangé et fixé à 25.000 euros HT.

La publication des données essentielles des marchés publics est également portée à 40.000 euros avec un « assouplissement » pour les marchés entre 25.000 et 40.000 euros.

En effet, l'acheteur doit, pour ses marchés dont le montant se situe entre 25.000 et 40.000 euros HT, publier :

• au cours du premier trimestre de chaque année,
• sur le support de son choix,
• la liste de ces marchés conclus l'année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public :

1. l'objet
2. le montant hors taxes
3. la date de conclusion du marché
4. le nom de l'attributaire
5. son code postal (s'il est établi en France) ou le pays de son principal établissement (s'il n'est pas établi en France)