Extension de l'obligation d'utilisation de Chorus Pro aux entreprises PRIVEES prévue entre le 01.01.2023 et le 01.01.2025

L'échange de factures dématérialisées par Chorus Pro est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises travaillant avec des clients publics (Etats, collectivités, établissements publics).

La Loi de Finances 2020 prévoit une extension de cette obligation à l'ensemble des échanges de factures entre entreprises privées. Sa mise en oeuvre aura lieu au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er Janvier 2025, selon un calendrier et des modalités restant encore à définir.

A ce titre, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont officiellement lancé le 17 janvier 2020 l'expérimentation de la facturation électronique inter-entreprises qui se déroule jusqu'en juin 2020. Cette expérimentation a pour objectif de tester la réception des factures par les entreprises privées via la plateforme de dématérialisation Chorus Pro.

Sur le plan opérationnel, l'utilisation de Chorus Pro pour la réception des factures par des entités du secteur privé va permettre aux entreprises participantes d'effectuer les échanges de factures sur une plateforme déjà opérationnelle depuis 3 ans.

Au-delà de l'utilisation des fonctionnalités actuelles de Chorus PRO, l'expérimentation sera l'occasion pour les participants d'exprimer leurs besoins en termes de fonctionnalités nouvelles ou évolutions ainsi que les difficultés rencontrées, et ce bien en amont de la mise en oeuvre de l'obligation.

L'ensemble des éléments qui ressortiront de cette expérimentation permettront de contribuer au rapport qui sera remis au Parlement en septembre 2020.